La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
S’agissant d’une société fiscalisée, tu reverses 20 % des prestations de services effectuées. La TVA est due le mois suivant de l’encaissement.
A contrario, tu déduis la TVA sur tes frais.
NB : si tu effectues des prestations à l’étranger, en Corse ou dans les DOM, merci de nous contacter afin que nous déterminions le taux de TVA applicable.
La CFE (Cotisation foncière des entreprises)
La CFE concerne toutes les sociétés, elle profite aux communes et intercommunalités où les redevables ont des locaux ou des terrains.
Le montant de la CFE est d’environ 300 €/an. Elle est calculée au prorata de la durée de la location de ta société.
La rémunération du président de SAS
Il existe deux possibilités :
La rémunération par salaire : en tant que Président, tu es affilié au régime général des salariés et bénéficie à ce titre de la protection maladie, retraite, prévoyance, invalidité et incapacité.
Tu n’as néanmoins pas de droit au chômage.
Si tu optes pour la rémunération par salaire, tu dois nous communiquer le montant que tu souhaites percevoir via l’application Loue ta Boite, nous te fournirons un bulletin de paie.
Sur demande, nous pouvons également te souscrire une mutuelle.
Les dividendes : ils sont perçus une fois par an après l’établissement des comptes annuels (dans le mois suivant la clôture de l’année ou la fin de la location)
Leur montant correspond au résultat de l’exercice après impôt sur les sociétés (IS).
Les dividendes sont imposables au taux de 30% selon le mécanisme de la Flat Tax.
NB : pour en savoir plus sur la Flat Tax, suis ce lien.
Si tu optes pour les dividendes, nous te dirons chaque fin d’année combien tu peux percevoir.
La rémunération du gérant d’EURL
Il existe deux possibilités :
La rémunération par salaire : en tant que Gérant, tu es affilié au régime des
travailleurs non-salariés et bénéficie à ce titre de la protection maladie, retraite,
prévoyance, chômage, invalidité et incapacité. Les cotisations sociales sont calculées
sur le montant de ta rémunération et représente globalement 45% de cette dernière.
Le travailleur non salarié doit chaque année, avant le 1er mai, remplir sa déclaration
de revenus. Cette dernière servira de base au calcul des cotisations sociales l’année
suivante. Attention !!! Les 2 premières années d’activité, les cotisations sociales du
travailleur non salarié sont calculées sur une base forfaitaire de revenus :
- Année 1 : environ 7 800 euros
- Année 2 : environ 8 400 euros
Si tu optes pour la rémunération par salaire, tu dois nous communiquer le montant que tu souhaites percevoir via l’application LTB
afin que nous rédigions le
procès-verbal relatif aux modalités de versement de salaire du dirigeant d’EURL.
Les dividendes : ils sont perçus une fois par an après l’établissement des comptes annuels (dans le mois suivant la clôture de l’année ou la fin de la location)
Leur montant correspond au résultat de l’exercice après impôt sur les sociétés (IS).
Les dividendes sont imposables au taux de 30% selon le mécanisme de la Flat Tax.
Si tu optes pour les dividendes, nous te dirons chaque fin d’année combien tu peux percevoir.
NB : pour en savoir plus sur la Flat Tax, suis ce lien.
Autres impôts et déclarations
Il s’agit de la DAS2, la CVAE, la DSN, l’attestation de régularité fiscale et URSSAF, la distribution des dividendes éventuels, le procès-verbal de l’AG annuelle…
Loue ta Boite s’occupe de tout !
Si tu effectues certaines opérations particulières (déclaration d’échange de services par exemple), un complément sera facturé.
Fin de location
S’il reste un crédit de TVA, un déficit ou un compte courant en fin de location, il y aura abandon de la totalité des montants.
