OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

Les assurances de responsabilité sont liées à l’activité de l’entreprise. La tienne ne nécessite pas d’obligation de souscrire une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC pro). Néanmoins, nous te conseillons très vivement de le faire ! 

En effet, nous te rappelons que le dirigeant d’une société est responsable à l’égard des tiers de tous les contrats de la société.

Le dirigeant peut être civilement ou pénalement responsable des fautes de gestion qu’il pourrait commettre. Il a également le devoir de respecter les textes et lois en vigueur.

Le montant de ta rémunération nette de dirigeant, si tu optes pour celle-ci, ne doit pas excéder ce que la société peut te donner !

Pour exemple, si tu as 1 000€ sur le compte bancaire de la société, il faut :

• Reverser à l’Etat la TVA facturée à tes clients 
• Régler tes fournisseurs
• Payer la CFE 
• Déduire 45 à 80 % de ta rémunération pour les charges sociales

Après avoir déduit toutes ces charges, ta rémunération nette de dirigeant s’élèvera à un montant bien inférieur.

Dans le cadre de Loue ta Boite, il existe des obligations :

• Respect de l’objet social
• Changement de titulaire du compte professionnel
• Domiciliation de la société gérée par LTB DOMICILIATION

• Respect du contrat de gestion comptable avec LTB COMPTA

Dans le cadre de Loue ta Boite, il existe d’autres limitations que nous lèverons au fur et à mesure de notre développement:

• Pas de salariés

• Sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés et à la TVA

• Dirigeant de nationalité française
• Pas d’activité réglementée
• Pas d’autre activité que les activités de prestations de services
• Utilisation exclusive de Qonto (pas d’autre compte bancaire)
• Pas d’emprunt.

• Pour mettre un terme à la location, il faudra simplement que le contrat avec Qonto soit rendu à sa version initiale (si tu as opté pour des versions supérieures ou des services complémentaires).