Quels sont les avantages de la SAS ?

Tu souhaites lancer ou développer ton activité, ton entreprise, en optant pour la société par actions simplifiée (SAS) ? Tu te demandes quelle forme juridique de société choisir entre la SAS et la SARL (Société à responsabilité limitée)?

Grâce à ses nombreux avantages, la SAS est aujourd’hui devenue la société préférée des entrepreneurs, elle concurrence à la fois la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL). En 2017, la SAS représentait 61% des créations de sociétés.  Créée en 1994 en raison de la trop forte rigidité des sociétés par actions classiques, la SAS se caractérise par une grande souplesse dans sa création et son fonctionnement.

lecture avantages sas

La création de la SAS : liberté et facilité

Le principal avantage de la SAS est que celle-ci est très simple à créer. La SAS est constituée par un ou plusieurs actionnaires, personnes physiques ou morales. Dans le cas où la SAS ne comporterait qu’un seul actionnaire, on parlera de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). 

Pour créer une SAS, la loi n’impose pas de capital social minimum, seul 1 euro symbolique doit être versé par les actionnaires. Pour le versement de leurs apports, les actionnaires ont le choix entre l’apport numéraire, qui correspond au versement d’une somme d’argent et l’apport en nature, qui correspond à l’apport d’un bien à la société. Les actionnaires peuvent également réaliser un apport en industrie, en apportant un savoir-faire ou des connaissances. Cependant, l’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social. 

La SAS est une société à responsabilité limitée, les actionnaires sont responsables des dettes de la société uniquement à hauteur de leur apport. Autrement dit, les actionnaires ne pourront pas perdre plus que le montant de leur apport et leur patrimoine personnel ne peut pas être utilisé pour liquider les dettes de la société. 

Enfin, le nombre d’actionnaires est illimité et peut être augmenté à tout moment. 

Le fonctionnement de la SAS : souplesse et possibilités

Le second avantage de la SAS se retrouve dans la souplesse de son fonctionnement. Peu d’obligations légales s’imposent à la SAS. Une grande liberté statuaire est laissée aux actionnaires, leur permettant de fixer eux-mêmes les règles de fonctionnement et d’organisation les plus adaptées à l’activité de la société. Ainsi, l’essentiel des règles régissant la gestion de la SAS est défini dans les statuts dont la rédaction est assurée par les actionnaires et peut être adapté par simple modification des statuts en assemblée générale. Concernant les décisions de la société, la liberté statuaire accordée aux actionnaires leur permet de déterminer dans les statuts les décisions devant être adoptées collectivement. Pour les autres décisions qui n’ont pas à être adoptées collectivement, le principe de la liberté va jouer totalement. Les conditions de majorité, de quorum et de consultation des actionnaires seront fixées dans les statuts. Néanmoins, la loi impose qu’un certain nombre de décisions soit pris collectivement par les actionnaires. On parle alors de décisions collectives obligatoires. Il s’agit notamment des décisions d’augmentation, ou de réduction de capital social, ou encore des décisions de fusion ou de dissolution de la SAS.

Les actionnaires de la SAS : droits et obligations

L’obligation principale des actionnaires de la SAS est la libération de leur apport concourant à la formation du capital social. La libération de l’apport numéraire doit être faite à hauteur de 50 % lors de la constitution de la SAS, le reste doit être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société. L’apport en nature doit être libéré immédiatement à la constitution de la société.

Les actionnaires ont également l’obligation d’assister aux décisions collectives obligatoires prévues par la loi. 

Il est important de noter que les actionnaires de la SAS bénéficient de droits. Ces derniers ont tout d’abord des droits financiers. Notamment, le droit de percevoir des dividendes si les bénéfices sont redistribués. Le montant des dividendes est proportionnel à la part d’actions détenue par chaque actionnaire. Aussi, les actionnaires ont le droit de céder leurs actions, sauf disposition statutaire contraire. 

Les actionnaires ont également un droit à l’information et des droits politiques, comme le droit d’être présent et de voter aux assemblées générales des actionnaires. 

La direction de la SAS : le choix des actionnaires

La direction de la SAS est prévue par les statuts. La liberté offerte aux actionnaires dans la rédaction des statuts leur laisse la possibilité de fixer les règles de désignation, de révocation ou encore la durée du mandat du ou des dirigeants. Les règles concernant le cumul des mandats sont elles aussi déterminées par les statuts. Pour les dirigeants, la SAS est une forme juridique attractive. Offrant beaucoup de souplesse, il n’y a pas de contrainte sur la rémunération, le cumul des mandats, ou encore de limite d’âge des dirigeants. Un autre avantage de la SAS est le statut du dirigeant. Celui-ci est assimilé salarié. Autrement dit, ce dernier est affilié au régime général de la sécurité sociale, son revenu est soumis aux mêmes cotisations sociales que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage dont ne bénéficie pas le dirigeant de la SAS. 

Aux côtés du ou des dirigeants, il peut y avoir d’autres organes de directions, comme un directeur général ou un directeur général délégué pour assister le dirigeant et mener à bien la gérance de la société.

Une seule exigence légale à respecter, la nomination d’un président. Sur ce point encore, la SAS offre une grande flexibilité. Le président de la SAS peut être une personne physique ou morale, actionnaire ou non. Les conditions de sa nomination et de sa révocation sont déterminées par les statuts, tout comme la durée du mandat du président. Le statut du président de la SAS est lui aussi avantageux. Le président est assimilé salarié, comme le dirigeant, celui-ci est affilié au régime général de la sécurité sociale, sa rémunération est soumise aux mêmes cotisations sociales que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage dont ne bénéficie pas le président de la SAS.

La fiscalité de la SAS : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?

Concernant son régime fiscal, la SAS est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Le montant de l’impôt sera alors calculé sur les bénéfices réalisés. Toutefois, les actionnaires ont la possibilité à la création de la SAS de choisir un autre régime d’imposition, et d’opter pour l’impôt sur le revenu. Cette décision doit être prise à l’unanimité des actionnaires et plusieurs conditions doivent être réunies : 

 

  • L’activité principale de l’entreprise ne consiste pas en la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier 
  • La SAS a été créée il y a moins de 5 ans
  • Le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros
  • La SAS emploie moins de 50 salariés.
  • Le capital social est détenu à 50 % par des personnes physiques 
  • Au moins 34 % des actions sont détenues par un ou plusieurs organes dirigeants

 

Si les actionnaires font le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu, la SAS y sera soumise pour une durée maximale de 5 ans. Enfin, il faut noter que la SAS est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf en cas d’exonération légalement prévue.

Partager :

Plus d'articles

Envoyez nous un message

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *