Ce qu'il faut savoir sur le statut microentrepreneur en 2022

Le statut microentrepreneur, également appelé statut de l’autoentrepreneur, est un statut juridique d’entreprise permettant de simplifier les démarches administratives. Ce statut juridique existe depuis le 1er janvier 2008.

La différence entre les deux statuts ne se fait plus depuis la loi Pinel de 2016. Désormais, le statut autoentrepreneur a été remplacé par celui de microentrepreneur pour former un seul et unique statut : celui de la microentreprise.

Par ailleurs, depuis le 15 mai 2022, la notion d’Entreprise Individuelle a été mise en place par le gouvernement dans le but de regrouper à nouveau les statuts dépendant du régime individuel.

Il regroupe notamment le statut d’autoentrepreneur, le statut microentrepreneur ainsi que l’EURL.

Le principal avantage de ce statut est sa simplicité tant au niveau des démarches administratives que des cotisations sociales.

Attention, avec ce statut juridique, il n’est pas possible d’avoir des associés et vous êtes le seul habilité à pouvoir gérer l’entreprise.

Comment s’immatriculer pour avoir le statut microentrepreneur ?

Pour les formalités administratives et l’immatriculation, rien de plus simple. Rendez-vous sur le site de l’URSAFF et inscrivez-vous en tant que microentrepreneur. L’inscription est réalisable en quelques minutes et la création du statut se fait en général sous 2 semaines, le temps que l’administration française organise vos données et crée vos identifiants.

Ces formalités ci-dessus sont valables pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Alors que pour les activités commerciales, artisanales ou pour les agents commerciaux les démarches à suivre sont différentes.

Rendez-vous sur infogreffe.fr pour l’immatriculation des agents-commerciaux et sur guichet-entreprises.fr pour les activités artisanales et commerciales.

L’immatriculation est gratuite pour tous sauf pour les agents commerciaux.

À qui est destiné le statut microentrepreneur ?

Le statut du microentrepreneur est accessible à toute personne souhaitant créer son entreprise, quelle que soit sa situation professionnelle. Que vous soyez au chômage ou en activité en tant que salarié, vous pouvez choisir le statut de microentrepreneur. La seule obligation est d’avoir au moins 16 ans et d’obtenir une autorisation de ses deux parents si vous avez moins de 18 ans.

Les cotisations sociales du microentrepreneur

Il faut noter que les cotisations sociales sont calculées selon un taux appliqué au chiffre d’affaires et non au montant des bénéfices réalisés. Ce taux peut varier en fonction de votre activité. Par exemple, si vous faites de l’achat-revente de produits sur internet et donc de l’e-commerce, votre taux ne sera pas le même qu’une personne réalisant des prestations intellectuelles comme de la rédaction d’articles.

Sachez que vous pouvez réaliser le paiement des cotisations sociales à l’Etat français mensuellement ou trimestriellement. Il est aussi bon de savoir que vous ne devez pas verser de contributions sociales si votre chiffre d’affaires est nul avec le statut microentrepeneur.

Pour mieux comprendre comment cela fonctionne, voici un résumé.

Et ce n’est pas tout.

En plus de ces cotisations sociales, d’autres frais viennent s’ajouter.

C’est notamment le cas de la contribution à la formation professionnelle, du prélèvement libératoire (IR), de la taxe pour frais de chambre ainsi que de la CFE.

Cette dernière n’est pas obligatoire si vous avez réalisé un chiffre d’affaires de moins de 5000€ et que vous ne disposez d’aucun local. Aussi, la CFE n’est pas obligatoire la première année mais il faut en faire la demande au service des impôts des entreprises pour en être exonéré, l’année suivante vous pouvez bénéficier d’une remise de 50% sur la CFE (Cotisation foncière des entreprises)

Nous avons réalisé un graphique ci-dessous pour comprendre le total en pourcentage sur le chiffre d’affaires de ce que vous allez redistribuer à l’Etat en tant que microentrepreneur.

Nous n’avons pas intégré la CFE dans ce graphique car son taux varie en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre localisation.

Comment réduire ses cotisations sociales ?

Pour éviter de payer trop de cotisations sociales, avec le statut microentrepreneur, vous pouvez bénéficier de L’ACCRE la première année.

L’ACCRE est un dispositif qui permet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit, voire nul, la première année d’activité. C’est donc une solution intéressante pour les personnes qui démarrent leur activité et qui ont un faible chiffre d’affaires, surtout au début.

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, vous devez remplir certaines conditions :

Démarrer votre activité professionnelle pour la première fois ou la reprendre après une interruption d’au moins 24 mois consécutifs ;
Avoir été au chômage pendant au moins 3 mois avant le début de votre activité professionnelle ;
Ne pas avoir été inscrit en tant que travailleur indépendant au cours des 3 mois précédant le début de votre activité professionnelle.

Si vous êtes éligible à l’ACCRE, les cotisations sociales dues pendant la première année d’activité seront réduites à 50%.

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en tant que microentrepeneur

Il faut noter que le régime du microentrepreneur n’est pas seulement réservé aux entreprises ayant un faible chiffre d’affaires, mais aussi aux entreprises ayant un chiffre d’affaires élevé.

Attention, il y a des seuils à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Si vous dépassez un des seuils 2 années consécutives, vous changerez de régime général fiscal et il faudra penser à changer de statut pour passer en société. Sachez que vous êtes libre de changer de statut juridique, cela ne se fait pas automatiquement.

La TVA du statut microentrepreneur

Lorsque vous êtes sous le statut microentrepreneur, vous bénéficiez d’une exonération de TVA. En effet, vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA. Donc vous ne facturez pas de TVA et vous n’avez pas besoin de la payer.

Vous perdez l’accès à la franchise de TVA lorsque vous dépassez un certain seuil de chiffre d’affaires, soit 94 300€ pour les activités de vente et 36500€ pour les activités de services.

Les impôts du statut microentrepreneur

Par ailleurs, il ne faut pas oublier l’impôt sur le revenu.

Lorsque vous êtes salarié, l’impôt se déduit directement de votre salaire et vous ne recevez que le salaire déduit donc le salaire net sur votre compte bancaire.

Mais l’imposition pour les travailleurs indépendants est un peu plus compliquée que cela.

En effet, il y a deux possibilités lorsque l’on est en micro-entreprise.

Soit on opte pour le versement libératoire, soit on opte pour l’imposition classique.

En règle générale, l’imposition classique est définie par défaut lorsqu’un micro entrepreneur s’immatricule à l’URSAFF.

Les micro-entreprises versent donc à la fin de l’année civile un impôt sur le revenu. Lorsque vous bénéficiez du régime micro-social, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d affaires réalisé. Par contre, cela dépend de l’activité exercée :

71% pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement
50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Dès que l’abattement forfaitaire a été calculé, vous pouvez ajouter votre revenu fiscal de référence aux autres revenus de votre foyer si vous êtes en couple sinon déclarez juste votre revenu fiscal seul. Une fois que cela est fait, l’impôt à payer est calculé automatiquement selon un barème de revenu défini au préalable par l’Etat.

Tandis que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est différent de la forme classique d’imposition pour les entrepreneurs individuels.

Ici vous payez des impôts tous les mois ou tous les trois mois, un peu comme le prélèvement à la source.

Selon certaines activités commerciales, le taux d’imposition peut varier :

1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement
1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Le choix entre versement libératoire et imposition classique est à faire avant la création de son entreprise. Les deux types peuvent comporter des inconvénients et des avantages.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter un professionnel qui saura vous conseiller en fonction de vos besoins et de votre cas.

Ou optez directement pour la location d’entreprise sans démarches administratives.